CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Mei Jean-Philippe, immatriculée sous le numéro 75357729500011 et dont le siège social est situé à 2 allée du merle, 20620 Biguglia, propose à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de services digitaux telles que le conseil, la création de contenus, le marketing digital, l’automatisation, ou toute autre prestation définie dans le devis.
2. Acceptation
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par les deux parties.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature, la durée, le prix et les conditions d’exécution du service. Le devis signé ou validé par voie électronique tient lieu de bon de commande et engage le Client.
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant écrit au devis initial.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- 50% à la signature du devis (acompte non remboursable).
- 50% à la livraison des prestations, sauf accord différent mentionné au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles.
5. Délai et livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard justifié. Tout retard imputable au Client (manque de contenu, absence de validation, etc.) décalera d’autant la date de livraison.
6. Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et à fournir un service de qualité professionnelle. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse.
7. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout manquement de sa part pouvant retarder ou altérer la qualité du service ne saurait être imputé au Prestataire.
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la propriété intellectuelle des créations (contenus, textes, visuels, scripts, etc.) demeure au Prestataire jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après règlement intégral, les droits d’exploitation prévus au devis sont transférés au Client, sauf les droits moraux qui restent attachés à l’auteur.
9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations, documents, et données échangées dans le cadre de la prestation.
10. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, de chiffre d’affaires ou de réputation subis par le Client. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
12. Réclamations et médiation
En cas de différend, le Client doit adresser une réclamation écrite au Prestataire. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Voici une clause type à ajouter à tes conditions générales de vente pour encadrer les prestations mensuelles récurrentes ou sous forme d’abonnement, conforme aux pratiques du secteur et à la réglementation française.
13. Abonnements mensuels et prestations récurrentes
Les prestations récurrentes (accompagnement, automatisation, maintenance ou tout autre service défini par abonnement) sont souscrites pour la durée ferme indiquée au devis ou à la commande.
Sauf mention contraire expresse, l’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, renouvelable tacitement par période successive d’un (1) mois.
Modalités de résiliation :
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sous réserve de notifier le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email, au plus tard huit (8) jours avant la fin du mois contractuel en cours.
Dans ce cas, l’abonnement prendra fin à l’issue de la période mensuelle en cours.
Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses tarifs pour toute nouvelle période de facturation, sous réserve d’un préavis de soixante (60) jours notifié au Client. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier l’abonnement sans pénalité avant la mise en application du nouveau tarif.
Modalités de paiement :
L’abonnement est payable mensuellement, à terme à échoir, selon les modalités mentionnées sur le devis et la facture.
Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 4 des présentes.
Obligations réciproques :
Le Prestataire s’engage à assurer la continuité du service souscrit, sous réserve de cas de force majeure ou d’incident indépendant de sa volonté.
Le Client s’engage à fournir et maintenir à jour ses informations de paiement et à signaler tout changement affectant l’exécution des prestations.
Fin de l’abonnement :
La résiliation de l’abonnement n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà réglées pour la période en cours. Toute prestation entamée reste due dans son intégralité.
Voici un modèle complet de clauses pour les options d’abonnement sur 3 ans avec gestion juridique de toutes les principales situations (résiliation anticipée, renouvellement, réengagement, options complémentaires), adapté à la prestation digitale.
13.0 Abonnements longue durée (36 mois)
13.1. Durée et engagement
L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de trente-six (36) mois à compter de la date de prise d’effet indiquée au devis.
Sauf mention contraire, l’abonnement ne peut être résilié qu’à l’échéance initiale des 36 mois, hors cas de force majeure ou défaut grave du Prestataire.
13.2. Résiliation anticipée à l’initiative du Client
En cas de résiliation anticipée par le Client pour convenance (hors cas de manquement du Prestataire ou force majeure), une indemnité correspondant au montant total des mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement sera due immédiatement et en totalité à titre de compensation contractuelle.
Toute demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.3. Résiliation anticipée par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement, non-respect de la propriété intellectuelle ou des règles d’utilisation des services) resté non régularisé dans un délai de quinze (15) jours malgré une mise en demeure infructueuse.
13.4. Suspension et cas de force majeure
En cas de force majeure empêchant la bonne exécution du service (catastrophe, décision administrative, attaque informatique d’ampleur, etc.), le contrat pourra être suspendu sans indemnité pendant la durée de l’événement justifié.
Si la suspension dépasse soixante (60) jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues de plein droit.
13.5. Renouvellement et réengagement
A l'issue de la période d’engagement initiale de 36 mois, l’abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties au moins deux (2) mois avant l’échéance, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception. Le tarif applicable pourra être révisé à chaque renouvellement, sous réserve d’information préalable du Client au moins deux (2) mois avant l’échéance.
13.6. Options modulables ou supplémentaires
Le Client peut à tout moment souscrire à des options complémentaires (prestations additionnelles, modules, utilisateurs, fonctionnalités) selon les conditions précisées dans le devis ou l’avenant correspondant.
Toute option contractée suit les mêmes modalités d’engagement, de paiement et de renouvellement que l’abonnement principal, sauf stipulation contraire.
13.7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à la législation, si le Client est un consommateur (non professionnel), il bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, sauf s’il y a eu exécution complète ou début d’exécution du service avant l’expiration de ce délai avec l’accord exprès du Client. Dans ce cas, l’abonnement est réputé pleinement accepté.
N’hésite pas à adapter la durée d’engagement, les modalités de paiement, ou à préciser l’existence d’offres avec ou sans engagement selon tes besoins. Toute modification peut se décliner selon ces bases, pour offrir par exemple un choix entre une formule sans engagement (mensuelle ou annuelle) et une formule engagée sur 36 mois avec tarif préférentiel.